Immobilier

Encadrement des loyers dans 38 agglomérations

Depuis le 1er août 2012, les bailleurs ne peuvent plus fixer librement le montant de leur loyer en cas de relocation (remise sur le marché après le départ d'un locataire). Dans plus de 1 300 communes*, la hausse applicable ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des exceptions permettent toutefois d'augmenter le loyer au-delà de ce plafond. En cas de gros travaux d'amélioration par exemple (leur montant s'élève au moins à la moitié de celui de la dernière année de loyer), les bailleurs peuvent appliquer une hausse supérieure à celle de l'indice sans pouvoir dépasser annuellement 15 % du coût réel des travaux TTC. Même possibilité lorsque le loyer de l'ancien locataire était particulièrement faible et que le bailleur a engagé des travaux d'amélioration du bien.

Enfin, les augmentations de loyers manifestement sous-évalués lors du renouvellement d'un bail (procédure de l'article 17 c de la loi de 1989) sont encadrées de la même manière qu'elles l'étaient déjà en agglomération parisienne, dans 37 nouvelles agglomérations*comme celle de Bordeaux, Marseille, Lille ou encore La Rochelle.

*Pour savoir si vous êtes concerné par le décret d'encadrement et simuler la hausse maximum légale, rendez-vous sur http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article98

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 (JO du 21)