Immobilier

La fin du mandat exclusif ?

Les agents immobiliers voient rouge. Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le projet de loi renforçant la protection des consommateurs remet en cause les mandats exclusifs tels qu'ils sont aujourd'hui pratiqués.

En réputant non écrite les clauses de reconduction tacite généralement intégrées à tout contrat de mandat exclusif, le texte offre aux particuliers une plus grande liberté pour changer de mandataire. Mieux, les clauses pénales visant à empêcher les particuliers de réaliser la vente sans passer par l'intermédiaire de l'agent titulaire d'un mandat exclusif seraient, elles aussi, réputées non écrites.

Reste à voir si le Sénat entérinera cette mesure.