Immobilier

La loi ALUR définitivement adoptée

Après des mois de tractations parlementaires et de nombreux amendements, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adoptée le 20 février. Le texte est construit autour de trois axes : réguler le marché, protéger locataires et propriétaires dans le cadre de leurs rapports locatifs, encourager les innovations, tel que l'habitat participatif.

Parmi les principales mesures, on peut souligner :

- L'encadrement des loyers dans les zones tendues. Seront concernées toutes les relocations et nouvelles locations qui devront s'effectuer par rapport à des niveaux de loyer de référence sans pouvoir dépasser un loyer de référence majoré (+20% au-dessus du loyer de référence), et cela dès l'automne 2014 en région parisienne.

- La limitation des justificatifs exigés du locataire. Une liste exhaustive des pièces exigibles sera créée par décret.
- La création d'un contrat de bail type. Là encore, il faudra attendre le décret pour en connaître précisément le contenu. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016 au plus tard.

- La création de la GUL. La nouvelle garantie universelle des loyers deviendra la garantie loyers impayés par défaut, à compter de 2016. Elle couvrira gratuitement certains impayés, sauf si le bailleur a pris un cautionnement ou une assurance de loyers.

- Le délai de préavis pour quitter son logement ramené à un mois. Ce nouveau délai, au lieu des trois mois actuels, s'appliquera à tout locataire dans les zones tendues.

- Restitution du dépôt de garanti dans le délai d'un mois au lieu de deux.

- L'encadrement des honoraires d'agences liés à la mise en location. Désormais, seules quatre prestations seront partagées à parts égales (dans la limite de montants plafonés au mètre carré) entre le propriétaire et le locataire : la réalisation de l'état des lieux, la rédaction du bail, l'organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire. Les agences immobilières pourront toutefois continuer à percevoir des rémunérations pour les transactions de mise en location, mais exclusivement auprès du bailleur.

- L'allègement des tarifs des syndics. La loi ALUR inverse l'arrêté dit Novelli de 2010 : la liste des frais particuliers sera détaillée par décret ; toutes les autres prestations seront réputées de « gestion courante » et feront l'objet d'un forfait annuel.

- Pour les copropriétés, l'obligation du compte bancaire séparé sans vote de dispense possible (au-delà de 15 lots) et d'un fonds travaux (d'au moins 5% du budget annuel), avec possibilité de dispense, si l'immeuble comporte moins de 10 lots, votée à l'unanimité par les copropriétaires. D'autres dispositions concernent la location de meublés en tant que résidence principale, le statut de la résidence universitaire, les locations de meublés touristiques, la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne, de nouvelles règles d'urbanisme, la lutte contre la pollution des sols, la prévention des copropriétés dégradées…

Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/ce-que-la-loi-alur-va-changer