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Droits des particuliers

2014-09-15 16:15:10

Immobilier

Les honoraires de location plafonnés

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la location d'un logement sont plafonnés à compter d'aujourd'hui. Le bailleur prend désormais en charge la quasi-totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations, partagées entre le propriétaire et le locataire. Pour ces dernières, le décret d’application fixe un plafond de montant, à la charge du locataire, de :
- 12 €/m en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne),
- 10 €/men zone tendue : les 28 agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants (par exemple, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse),
- 8 €/m sur le reste du territoire.
Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux, quant à eux, ne peuvent dépasser 3 €/m, quelle que soit la zone.
Le ministère du Logement donne en exemple un studio de 20 m2 proposé à Toulouse à 288 €. Les honoraires facturés au locataire ne peuvent plus dépasser 260 €, soit une baisse de 10 % par rapport au coût demandé jusqu’à présent.
À noter que pour les locataires déjà en place, ils ne peuvent pas demander une ristourne de frais déjà réglés.

Décret 2014-890 du 1er août 2014, JO du 6.

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