Immobilier

Maintien des aides au logement en cas de location d'un bien propriété d'un proche : un seuil de tolérance

Les différentes aides au logement (APL, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) ne sont pas versées aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant. Ajoutant une restriction supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi du 23 décembre 2013, article 85) prévoyait qu'elles ne sont pas versées non plus aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leur conjoint, concubin ou toute personne liée à elles par un PACS, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés (SCI, SCPI…). Sauf si cette part est inférieure à un certain pourcentage, à préciser par décret.

C'est chose faite : les aides au logement peuvent être perçues si le pourcentage du bien détenu par un proche est inférieur au seuil de tolérance de 10 % pour les parts de propriété et de 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % au total.

Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, JO du 4