Immobilier

Observatoires locaux des loyers : un décret précise leur cadre de fonctionnement

Les observatoires locaux des loyers ont été prévus par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce sont eux qui doivent proposer les informations nécessaires à l'encadrement des loyers là où il s'appliquera. Ils ont notamment pour mission « de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données » (article 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifié).

Les conditions de leur agrément par le ministre chargé du logement viennent d'être publiées. Les organismes candidats doivent respecter certaines prescriptions méthodologiques, définies par le « comité scientifique de l'observation des loyers » : modalités de définition des objectifs de collecte des données, méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données et modalités de diffusion des résultats.

Par ailleurs, au sein des observatoires, doit être assurée une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires de biens, de personnalités qualifiées, de représentants de l'Etat et des établissements publics de coopération intercommunale.

Le décret détermine les différents cas dans lesquels l'observatoire transmet, communique ou met à disposition les données collectées ou traitées.

Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, JO du 7