Immobilier

Le permis de construire désormais valable trois ans

Depuis le 31 décembre 2014, plusieurs autorisations d'urbanisme accordées aux particuliers sont désormais valables trois ans (jusqu'à sa mise en œuvre) au lieu de deux. Cet allongement de la durée de validité concerne les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les aménagements de moins de 20 m2).

Cette mesure s'applique aux autorisations en cours et à celles délivrées depuis le 31 décembre dernier.

Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014, JO du 30.