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Droits des particuliers

2013-10-28 11:27:47

Immobilier

Projet de loi ALUR : voté au sénat malgré l'encadrement des loyers critiqué par le CAE…

C'est un véritable pavé dans la marre qu'a lancé la semaine dernière le CAE, Conseil d'analyse économique, à propos du projet de loi ALUR, lequel n'en a pas moins été voté dans son ensemble au Sénat le 26 octobre.

Selon les économistes, « l'encadrement des loyers tel qu'il est envisagé risque d'engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé »… Leur étude, transmise au Premier ministre le 22 octobre, souligne que « l'expérience du passé et les exemples étrangers indiquent qu'en pratique, l'encadrement des loyers réduit la qualité du parc immobilier (…). Instantanément, le rendement de l'investissement locatif diminue ».

Les auteurs critiquent notamment la faiblesse des Observatoires de loyers qui seraient mis en place et qui permettraient de déterminer des loyers médians de référence par territoires : « si la collecte et la publication d'informations sur les loyers comblent un manque important dans ce domaine, la taille des échantillons envisagés (par exemple, 5 000 observations sur Paris, 25 000 sur la région parisienne) ne permet pas de tenir compte du grand nombre de caractéristiques pertinentes au sein d'un même quartier. » En conséquence, les auteurs de l'étude jugent qu'il est « indispensable de procéder à une expérimentation dans des zones pilotes » avant toute généralisation.

http://www.cae-eco.fr/La-politique-du-logement-locatif.html

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