Immobilier

Investissement locatif : précision sur les taux applicables

Alors que les avantages fiscaux liés aux investissements locatifs ont clairement été revus à la baisse pour 2012, l'administration fiscale récapitule, dans un rescrit, les taux applicables cette année ainsi que les régimes transitoires prévus pour les opérations engagées en 2011.

Ainsi, les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012 dans le cadre du dispositif Scellier (location nue) ou Censi-Bouvard (location meublée) se voient appliquer respectivement, après rabot, un taux de 13 % et de 11%.

Tandis que les investissements ayant fait l'objet d'une promesse d'achat en 2011 mais réalisés en 2012 (acte authentique)conserveront les taux applicables l'année dernière : 22% en Scellier BBC (13% sans performance énergétique) et 18 % en Censi-Bouvard.

En ce qui concerne les achats sur plan (logements à construire), les contrats de réservation enregistrés jusqu'au 31 décembre 2011 qui seront confirmés par acte authentique avant le 1er avril 2012 éviteront également le coup de rabot (taux de réduction d'impôt à 22 % ou 13 %).

Rescrit n° 2012/4 du 14 février 2012