Immobilier

Subventions ANAH pour travaux : conventions types

Les bailleurs qui s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources de leurs locataires peuvent bénéficier, pour réaliser des travaux d'amélioration, d'une subvention de l'ANAH (agence nationale de l'habitat).

Ils doivent signer avec l'agence une convention récapitulant l'ensemble de leurs engagements.

Cette convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires, lorsque le bailleur s'engage à pratiquer un loyer social ou très social.

Le dispositif applicable aux différentes conventions vient d'être précisé par un décret qui comporte, en annexes, les conventions types auxquelles les bailleurs doivent se conformer.

D. n° 2010-122, 5 févr. 2010 : JO 9 févr. 2010, p. 2267