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Droits des particuliers

2012-11-20 14:46:27

Immobilier

Travaux dans la maison : le constructeur amateur est responsable de son ouvrage !


Réaliser chez soi des travaux d'agrandissement ou de rénovation sans faire appel à un professionnel présente des risques en cas de revente du bien. Qu'il soit un professionnel ou un particulier, un constructeur est toujours responsable des défauts qui compromettent la solidité ou la qualité de l'ouvrage. Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale (article 1792 du code civil), et ce même après la vente du bien !

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a ainsi reconnu la responsabilité du vendeur qui avait lui-même réalisé une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L'acquéreur ayant constaté que la terrasse était pourrie, il a poursuivi le vendeur au titre de la garantie décennale du constructeur et réclamé des indemnités pour la remise en état de la terrasse. Les juges suprêmes ont confirmé le bien-fondé de cette demande, « peu important le fait que les fondations soient de conception artisanales voire non conformes ». Les vendeurs ont été condamnés à payer 2 500 euros aux acquéreurs.

Cass. civ, 3e ch., 7 novembre 2012, n°11-25370.

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