Immobilier

Une garantie universelle des loyers facultative adoptée par le Parlement

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté le 31 janvier en deuxième lecture par le Sénat.

Parmi les nombreuses dispositions prévues par le texte, le Parlement a voté la controversée garantie universelle des loyers (GUL). Le texte voté par les sénateurs reprends la quasi-totalité des recommandations du groupe de travail de la Commission des affaires économiques du Sénat, modifiant la mouture d'origine. La GUL perd son caractère obligatoire, voulu par la ministre du Logement, pour devenir un dispositif supplémentaire au service du bailleur pour se prémunir contre les risques d'impayés. L'article 8 du projet ainsi voté précise que le bailleur pourra bénéficier de la GUL s'il n'a pas demandé de caution au locataire (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, auquel cas GUL et caution sont cumulables), ni souscrit une assurance spécifique de loyers impayés. Une mention sur la GUL apparaîtra sur les contrats types de location et le propriétaire devra préciser expressément ne pas y recourir s'il préfère la caution ou l'assurance.

Cette GUL nouvelle version sera gratuite pour le bailleur comme pour le locataire et devrait couvrir jusqu'à 18 mois d'impayés de loyer au maximum (la durée préconisée par la Commission). Le bailleur aura l'obligation de contrôler l'éligibilité du locataire à la GUL. Ce dernier doit en effet percevoir des ressources au moins égales à deux fois le loyer. Pour s'en assurer, le bailleur ne pourra pas demander ses bulletins de salaires au locataire, mais une attestation délivrée par l'Agence de la garantie universelle des loyers (créée par la loi).

La mise en œuvre de la GUL s'appliquera aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2016.