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Patrimoine des particuliers

2011-03-17 16:30:31

Immobilier

Vente d'un même bien à deux acquéreurs : la publicité foncière fait foi

La Cour de cassation a récemment dû départager deux acquéreurs dans la vente d'un même bien immobilier. En l'espèce, un premier acquéreur bénéficiait d'une promesse de vente conclue sous signature privée. La date prévue pour l'acte authentique n'ayant pas été respectée, cet acheteur a assigné en justice le vendeur pour signer l'acte définitif de vente.

Mais entre-temps, ce vendeur avait déjà signé avec un autre acquéreur un acte authentique de vente, ayant fait l'objet d'une publication foncière.

La Cour de cassation a considéré que le bien appartenait au second acquéreur en vertu de cette publicité foncière. En effet, cette formalité permet d'informer les tiers de tout changement de propriété d'un bien immobilier. Elle rend donc la vente opposable au tiers.

A contrario, le premier acquéreur ne pouvait se prévaloir d'aucun droit sur le bien, puisque la vente n'avait pas fait l'objet d'une publication.


Cour de Cassation, 3ème Civ, 12 janvier 2011, n°10-10667

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