Fiscalité des particuliers |
2010-12-22 12:00:00 |
Immobilier de loisirs
Fin de la réduction d'impôt Demessine pour acquisition
L'article 92 de la loi de finances met fin, dès le 31 décembre 2010, à la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans certaines zones géographiques (CGI art. 199 decies E).
L'avantage est toutefois maintenu en faveur des contribuables ayant souscrit, avant le 31 décembre 2010, une promesse d'achat d'un logement éligible ou une promesse synallagmatique (loi art. 92-II).
L'avantage fiscal pour les travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de logements situés dans certaines zones est maintenu jusqu'à son terme, c'est-à-dire pour les travaux payés jusqu'au 31 décembre 2012 (CGI art. 199 decies F).
Loi de finances pour 2011 à paraître
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