Droits des particuliers |
2013-11-12 17:09:39 |
Immobilier patrimoine
Patrim usagers, un nouveau service officiel d'évaluation des biens immobiliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne le 6 novembre un nouveau service numérique à destination des particuliers, baptisé Patrim
« Rechercher des transactions immobilières », pour les aider à estimer la valeur de leur(s) bien(s) immobilier(s). Il met à leur disposition diverses informations que possède l'administration fiscale portant sur les ventes d'immeubles bâtis (donc hors terrains nus) réalisés dans le même quartier : nature, date et prix total de la cession, ratio prix/surface, surface « loi Carrez », situation locative, documentation cadastrale, descriptif détaillé du bien (année de construction, matériau, étage, ascenseur, etc.). Autant d'informations précieuses qui permettront à l'usager d'évaluer le plus précisément possible la valeur vénale de son (ses) bien(s).
Disponible gratuitement dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.fr, Patrim est utilisable uniquement à des fins fiscales (remplir une déclaration ISF, évaluer une succession ou effectuer une donation) ou dans le cadre d'une procédure d'expropriation.
Ce service, d'abord ouvert aux parisiens et aux habitants de la région Limousin, sera généralisé à l'ensemble du territoire d'ici à la fin de l'année.
Pour en voir une démonstration : http://www2.impots.gouv.fr/divers/2013/didact_patrim_usa/patrim_usager_nov_2013.htm
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