Imposition des revenus d'activité de source étrangère par un résident français

BNC de source étrangère perçus par l’adhérent d’un organisme agréé : la majoration de 1,25 est-elle applicable ?

Les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour ceux qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréée ou qui ne font pas appel à des professionnels de l’expertise comptable conventionnés (CGI art. 158-7).

Selon l’administration, les revenus non-salariés de source étrangère imposables en France perçus par avocat français adhérent d’une association agréée doivent subir ce coefficient de 1,25, cet organisme ne pouvant assurer sa mission d’assistance et de prévention sur ces revenus de source étrangère.

La Cour administrative d’appel ne Paris ne partage pas cet avis. Selon elle, il n’y a pas lieu de distinguer, au sein des revenus de l’intéressé, entre les BNC de source française et les BNC de source étrangère, et en conséquence, l’administration ne peut pas, pour déterminer le montant des BNC imposables, appliquer à ses bénéfices d’origine étrangère le coefficient multiplicateur de 1,25.

Rappelons que la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France en raison de l’impossibilité de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UE (Commission, décision du 20 février 2014, FR 2013/4323 TAXU).

Selon nos informations, l’administration aurait prévu de ne plus majorer les revenus ayant leurs sources dans les autres États membres de l’UE lorsque leur titulaire recours, dans ces États, à des organismes offrant une assistance technique en matière de gestion de ces revenus équivalente à celle garantie par les organismes agréés en France.

CAA Paris 9 mai 2014, n° 11PA03316