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Droits des particuliers

2018-01-02 09:53:09

Impôt

Flat tax, IFI, taxe d'habitation, sortie en capital de Madelin,... les mesures validées et celles censurées par le Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificatives pour 2017 ont été examinées par le Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 28 décembre 2017. Dans son ensemble, la réforme fiscale est validée par le Conseil Constitutionnel.

Réforme de la taxe d'habitation
Le dégrèvement de la taxe d'habitation sur 3 ans et dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est jugé conforme à la Constitution. Sur la question du respect de l'égalité devant les charges publiques (environ 20 % des contribuables restant assujettis à cette taxe à compter de 2020), les Sages se réservent la possibilité de la réexaminer en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale.

Instauration du prélèvement forfaitaire unique A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 12,8 % (30 % en incluant les prélèvements sociaux) s'applique sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l'assurance vie, de l'épargne logement et de l'actionnariat salarié. Le Conseil constitutionnel a validé cette flat tax. Dans l'objectif de diminuer les taux marginaux d'imposition des revenus du capital et d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité, il relève que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, opérer une différence de traitement entre les revenus du capital et les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (comme les revenus fonciers).

Création de l'impôt sur la fortune immobilière L'impôt sur le fortune immobilière (IFI) qui succède à l'ISF a lui aussi réussi son examen de passage. Le Conseil constitutionnel a relevé que ce nouvel impôt, basé sur l'immobilier, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle. En revanche, a été invalidée une disposition qui traitait différemment les conjoints survivants usufruitiers selon la date de constitution de ces usufruits.

Censure du rachat partiel en capital pour les contrat retraite Madelin ou article 83 Le Conseil Constitutionnel a écarté la mesure qui permettait aux détenteurs de contrat retraite Madelin ou article 83 de sortir en capital à hauteur de 20 %, comme le Perp le permet déjà. Les sages ont jugé que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances.

Validation des aménagements au prélèvement à la source
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il a validé les dispositions encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite (Perp, Prefon...) pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019 dissuadant les contribuables de modifier temporairement (en 2018) leur comportement d'épargne (sous peine de voir leur déduction fiscale réduite en 2019).

Conseil Constitutionnel n° 2017-758 DC et n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017

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