Impôt

ISF: à l'approche des dates limites de déclaration de patrimoine, des assouplissements pour les biens professionnels à connaître

L'échéance de la déclaration de patrimoine à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se rapproche. C'est l'occasion pour le réseau notarial Monassier de revenir sur l'actualité liée à l'ISF: derniers durcissements législatifs comme récentes décisions jurisprudentielles clémentes pour le redevable.

Dates limites de déclaration
Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros ne doivent plus remplir une déclaration spécifique mais reporter le montant du patrimoine sur leur déclaration de revenus. La date limite pour adresser la déclaration papier est le 18 mai 2016. Pour déclarer en ligne, ils ont jusqu'au
- 24 mai 2016 pour les départements n° 1 à 19,
-31 mai 2016 pour les départements n° 20 à 49
-7 juin 2016 pour les départements n° 50 à 974/976 et non-résidents.
Le contribuable recevra en août un avis spécifique d'ISF et devra acquitter l'impôt le 15 septembre au plus tard.
Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, une déclaration ISF est nécessaire et doit être déposée au plus tard le 15 juin 2016.

Conditions durcies de la réduction ISF-PME
Afin que la réduction d'impôt ISF PME soit en conformité avec le droit communautaire, la loi de finances rectificative pour 2015 a durci ses conditions. A compter du 1er janvier 2016, s'appliquent notamment une restriction des souscriptions éligibles, un recentrage du dispositif vers des PME de moins de 7 ans. En revanche, de nouvelles exceptions ont été introduites par la jurisprudence à la condition de conservation des titres. Conditions assouplies pour les biens professionnels La jurisprudence a remis en cause certaines positions de l'administration fiscale, notamment en matière d'exonération (refusée) de biens professionnels. En effet, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société est considérée comme un bien professionnel (article 885 O ter du CGI). S'agissant d'un patrimoine immobilier détenu au travers de sous-filiales d'une société dont les titres sont qualifiés de biens professionnels, l'administration considérait que cet immobilier n'est pas nécessaire à l'activité de la société et, partant, n'est pas exonéré de l'ISF. Mais, ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui, dans une décision du 20 octobre 2015, exclut de l'assiette de l'ISF les immeubles lorsqu'ils sont logés au sein des filiales d'une société dont les titres sont qualifiés de biens professionnels pour le contribuable.

Exonération des titres détenus par des mandataires sociaux Un mandataire social bénéficie d'une exonération de l'ISF à hauteur de 75 % des titres détenus à condition d'exercer son activité principale dans la société. L'administration considérait que lorsque l'activité de l'administrateur n'est pas rémunérée, elle ne présente pas un caractère principal et de ce fait, le mandataire ne peut se prévaloir de l'exonération à l'ISF. Dans une décision du 5 janvier 2016, la Cour de cassation ne suit pas cette interprétation et retient que la notion d'activité principale au sens de ce dispositif n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération. Selon les experts du Groupe Monassier, « ce dispositif pourra ainsi permettre à l'ancien dirigeant ayant conservé un mandat d'administrateur de bénéficier, à défaut d'une exonération à 100 % de ses titres comme durant son activité professionnelle, d'une exonération à hauteur de 75 % des titres qu'il aura conservés. Dans ce cadre, ce dispositif s'impose comme une véritable alternative à la conclusion d'un pacte Dutreil ISF par un dirigeant prenant sa retraite ».