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Droits des particuliers

2017-11-21 11:14:56

Impôt

Les députés ont aménagé et prorogé différentes niches fiscales

La seconde partie du projet de loi de finances portant notamment sur le dispositif Pinel, la réduction d'impôt Madelin-IR ou encore le CITE a été votée par les députés en séance publique. Si la prolongation d'un an du dispositif d'investissement Censi-Bouvard en résidences-services a été votée comme l'avait proposée la Commission des Finances, les députés ont aménagé d'autres dispositifs.

Les dispositions transitoires du Pinel modifiées pour la zone B2 et C
Actant la suppression de l'éligibilité au dispositif Pinel des communes agréées dans les zones B2 et C au 1er janvier 2018, les députés ont prolongé la durée du dispositif transitoire. Ainsi, les logements situés dans ces zones continuent à bénéficier du dispositif Pinel à condition que: -les permis de construire de ces biens soient délivrés au plus tard le 31 décembre 2017; - la date d'acquisition des logements par les contribuables se réalise jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard (et non respectivement 30 juin 2018 et 30 juin 2019, comme l'avait voté la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale). Ce n'est donc plus la date limite du contrat de réservation qui est prise en compte, laquelle, dans la version initiale du projet de loi de finances, était fixée au 31 décembre 2017 (pour un acte notarié au plus tard le 31 mars 2018).

Réduction Madelin-IR à 25 %
L'incitation fiscale à l'impôt sur le revenu pour investir dans les PME est augmentée. Le taux de la réduction d'impôt Madelin-IR passerait ainsi de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 et à 30 % après cette date (et non 30 % immédiatement comme voté en Commission des finances). En revanche, l'assiette de cet avantage fiscal serait modifiée et possiblement réduite. A l'instar des FIP-FCPI ISF, la réduction d'impôt serait limitée à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %). La réduction d'impôt reste maintenue sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

Sofica jusque fin 2020
La réduction d'impôt promouvant l'investissement dans le cinéma est prorogée de 3 ans, soit jusqu'à fin 2020.

Fin du CITE pour les portes et volets
Nouvel épisode dans l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les député ont prorogé jusqu'au 31 décembre 2018 son application. A compter du 1 er janvier 2018, sauf dispositions transitoires pour les opérations engagées, les chaudières HPE au fioul - les moins performantes - sont exclues du dispositif. Toutefois, celles qui respecteront des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, continueront à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2018 au taux de 15 %. Concernant les portes, fenêtres et volets, la réduction d'impôt est maintenue pour les fenêtres au taux de 15 %, mais uniquement pour le remplacement du simple vitrage par du double vitrage, et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Les portes d'entrée et les volets isolants sont exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018. Le champ d'application du CITE est étendu, d'une part, à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid et, d'autre part, à la réalisation d'un audit énergétique.

Prorogation et élargissement du crédit d'impôt des dépenses d'équipements pour l'aide à la personne
Le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que le crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux de prévention des risques technologiques, sont prorogé de 3 ans, soit jusqu'à fin 2020. Le champ d'application des dépenses éligibles sera élargi à des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, afin d'encourager le maintien à domicile.

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