Impôt

Non cumul pension alimentaire et demi-part fiscale en cas de garde alternée

Interrogé sur le non-cumul de la déductibilité de la pension alimentaire et de la demi-part fiscale en cas de garde alternée totale, le ministre de l'Economie a indiqué que ce régime permettait d'assurer un traitement fiscal équilibré entre les deux époux.

En effet, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire.

En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice du quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit : elles sont imposables sous déduction de l'abattement de 10%.

Concernant la garde alternée, les avantages fiscaux doivent normalement être partagés par moitié entre les ex-conjoints, mais si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les parents peuvent décider d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux.

Réponse ministérielle n°18348, Sénat