Impôt de solidarité sur la fortune

Passif déductible

Pour être déductible de l'assiette de l'ISF, la dette doit être certaine au 1er janvier de l'année d'imposition et être à la charge personnelle du redevable.

L'impôt afférent à une plus-value mobilière en report d'imposition n'est pas considéré comme une dette à la charge du contribuable et ne peut pas être déduite de l'assiette de l'ISF tant qu'il n'est pas mis fin au report. Cet impôt sera pris en compte pour le passif de l'ISF au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'évènement mettant fin à celui-ci.

Les rappels d'impôts non contestés par le contribuable sont pris en compte en tant que dettes déductibles des ISF exigibles à compter du 1er janvier suivant le fait générateur de l'impôt. Ainsi, l'administration admet dans le cadre du dépôt de déclarations rectificatives pour régularisation des comptes détenus à l'étranger la déduction de l'ISF des montants d'impôts en cours de régularisation ainsi que les intérêts de retard y relatifs exigibles au 1er janvier de chaque année régularisée.

Cass. com. 6 mai 2014, n° 13-11420