Impôt sur le revenu

Pénalités pour défaut de déclaration : manœuvres frauduleuses ou mauvaise foi ?

Le contribuable qui dissimule l'existence de sa résidence en France tente délibérément d'éluder l'impôt et encourt les pénalités pour mauvaise foi de 40 %.

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, les faits étaient les suivants.

Un contribuable, dirigeant de deux sociétés en France où il louait un logement, avait souscrit, après deux mises en demeure, une déclaration de revenus dans laquelle il indiquait résider au Luxembourg, État dans lequel il résidait effectivement une partie de l'année et où il exploitait une société.

Ces seuls éléments de fait ne permettaient pas de regarder l'administration comme ayant apporté la preuve que le contribuable ait cherché à l'égarer ou à rendre plus difficile son contrôle. Le comportement du contribuable n'étant pas constitutif de manœuvres fraduleuses, il a été déchargé des pénalités de 80 %.

En revanche, selon le Conseil d'État, censurant sur ce point la cour administrative d'appel, ces éléments de fait suffisaient à établir que le contribuable avait tenté d'éluder délibérément l'impôt et que, par suite, sa mauvaise foi était établie.

CE 30 décembre 2011, n° 332088