Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Fiscal

2013-04-03 18:28:08

Impôt sur les sociétés - Régime d'intégration fiscale

Plafonnement général des charges financières des sociétés IS : premières précisions


Régime général

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l'IS doivent réintégrer à leur résultat fiscal 15 % de leurs charges financières nettes, si celles-ci dépassent le seuil de 3 M€.

Le montant des charges financières nettes s'entend du total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise.

Les charges financières comprennent les intérêts des prêts consentis à l'entreprise, les charges afférentes à des escomptes bancaires et celles afférentes aux emprunts obligataires. Les produits financiers comprennent notamment les revenus des obligations et les avances en comptes courants d'associés, mais non les dividendes.

Pour le calcul de la composante financière des opérations de crédit-bail visées par le dispositif, l'administration propose au crédit preneur qui ne dispose pas de toutes les informations nécessaires une méthode de calcul dérogatoire.

Aucune réintégration n'est à effectuer lorsque le montant des charges financières nettes est inférieur à 3 M €, mais le franchissement de ce seuil entraîne la réintégration d'une quote-part des charges financières nettes dès le premier euro. Par ailleurs, pour l'appréciation du seuil de 3 M€, le montant des charges financières nettes n'est pas diminué des charges financières qui sont non déductibles en application d'autres dispositifs fiscaux (comptes d'associés, sous-capitalisation par exemple).


Dans les groupes placés sous le régime d'intégration fiscale

La limitation de la déduction concerne les charges financières nettes afférentes à des sommes laissées ou mises à disposition des sociétés membres d'un groupe par des sociétés non membres de ce groupe fiscal. La mesure de limitation des charges financières nettes est appliquée par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble. Le seuil de 3 M€ s'applique au niveau du groupe.

Le groupe peut ne pas distinguer selon que les charges et produits financiers sont afférents à des sommes laissées ou mises à disposition, soit entre les sociétés du groupe, soit par ou au profit de sociétés extérieures au groupe, mais s'il effectue cette distinction, chaque société membre devra assurer le suivi de ses charges financières intragroupe et hors du groupe au titre de chaque exercice.

L'ordre d'application des divers dispositifs fiscaux de limitation des charges financières est par ailleurs précisé et la doctrine antérieure rapportée.

BOFiP, actualité du 29 mars 2013

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens