Impôts

Adoption définitive de la loi de finances pour 2017, le dernier budget du quinquennat

Le projet loi de finances pour 2017 a été adopté définitivement par le Parlement mardi 20 décembre. Reste maintenant attendre la publication de la loi au Journal Officiel, une fois rendu le verdict du Conseil constitutionnel qui devrait, comme chaque année, être saisi pour contrôler la validité de différentes dispositions. Par exemple, l’article instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 dont certains points techniques comme la déduction des cotisations d’épargne-retraite sur les revenus de 2017, n’ont purement et simplement pas été envisagés par le dispositif .

Pour le reste, cette dernière loi de finances du quinquennat qui vise une réduction du déficit public à 2,7% du PIB en 2017 apporte quelques modifications pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). D’abord, elle indexe les tranches du barème de l’IR applicable aux revenus perçus en 2016 (voir ci-dessous). Elle prévoit en outre une réduction ciblée d’IR de 20 % (ou moins) sous condition de ressources du foyer fiscal (jusqu’à 20 500 € célibataire, 41 000 € couple +3 700 € par 1/2 part sup.). Mises à part quelques dispositions favorables à l’immobilier (prorogation en 2017 du crédit d’impôt CITE -rénovation énergétique- pouvant être cumulé avec l’éco-PTZ désormais sans condition de ressources, poursuite du dispositif Pinel en 2017, nouvelle réduction d’impôt à 20 % pour les travaux de rénovation dans des résidences de tourisme…), l’autre coup de pouce profitera aux retraités qui emploient un salarié à domicile. Leur avantage fiscal, pour les dépenses 2017, devient un "crédit d’impôt" dont l’excédent est remboursable si l’impôt dû est inférieur (jusqu’alors ce n’était pas possible). Mieux, un amendement tient compte du décalage entre la dépense engagée pour l’emploi du salarié à domicile ou pour les frais de garde d’enfant(s) hors domicile et l’effet de baisse sur l’impôt l’année suivante. Il est prévu qu’un acompte de 30 % de cet avantage fiscal sera versé au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente (versement début 2018 pour l’avantage acquis en 2017).

Pour les entreprises, il est prévu que le taux d’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 28% en 2020. Le taux du CICE, quant à lui, passera de 6% à 7%.

BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU EN 2017
Revenu imposable par part en 2016
Les Taux:
Jusqu’à 9 710€ 0%
de 9 710 à 26 818€ 14%
de 26 818 à 71 898€ 30%
de 71 898 à 152 260€ 41%
au-delà de 152 260€ 45%