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Droits des particuliers

2013-10-28 13:24:23

Impôts

Prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur les gains anciens de placements exonérés d'impôt, seule l'assurance-vie sera concernée

Bien qu'ils soient exonérés d'impôt sur le revenu, de nombreux placements (PEA, PEL, épargne salariale, assurance-vie) subissent depuis 1996 des prélèvements sociaux dont le taux global a été relevé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012 (à noter : les livrets d'épargne sans impôts restent toujours exonérés de ces prélèvements sociaux). Jusqu'à maintenant ce taux de 15,5% ne s'appliquait pas automatiquement à la totalité des gains réalisés sur les placements concernés, une partie des gains étant soumise à des taux de cotisations sociales inférieurs : ces produits « stockés » sur le contrat ou le plan n'étaient ponctionnés - seulement au moment du rachat total ou du retrait sur une assurance-vie, PEA ou PEL- que des taux historiques en vigueur selon les périodes où les gains avaient été acquis ou constatés : ce taux étant compris entre 0,5% en 1996 et 15,5% (depuis juillet 2012).

Une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, votée la semaine dernière à l'Assemblée Nationale, prévoyait de ne plus appliquer les prélèvements sociaux aux taux historiques sur les gains concernés (PEL, assurance-vie, PEA, épargne salariale), mais de les taxer tous (sans fractionnement des gains selon les périodes d'acquisition) au taux unique de 15,5% (taux global actuel) dès lors que c'est à compter du 23 septembre 2013 qu'intervient le fait générateur du prélèvement : rachat d'un contrat d'assurance-vie en UC, liquidation d'un plan d'épargne salariale, retrait sur un PEA, clôture d'un PEL.

Devant le tollé suscité par l'application de cette mesure rétroactive, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a déclaré dans un entretien au Journal du Dimanche (26 octobre 2013, qu'elle ne concernera finalement pas les PEL, PEA et l'épargne salariale : "Nous avons donc décidé d'amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l'épargne salariale de la mesure », a dit le ministre.
Ne seraient donc touchés par l'application rétroactive du taux de 15,5% que les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie en unités de compte se rapportant à des primes versées avant le 26 septembre 1997, pour la part des gains acquise depuis 1997.

Ne sont pas concernés, en revanche, les intérêts des fonds en euros des anciens contrats monosupport d'assurance-vie, ainsi que les intérêts des mêmes fonds en euros versés sur des contrats multisupport à partir du 1er janvier 2011 , intérêts qui eux ont déjà fait l'objet des prélèvements sociaux « au fil de l'eau ». Reste maintenant à voir comment le ministre va reprendre sa copie au Parlement, probablement au Sénat lors du vote du PLFSS 2014, pour modifier le texte déjà voté. A suivre, jusqu'au prochain revirement !

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