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Fiscal

2012-04-26 09:56:51

Impôts

Désolidarisation du paiement des impôts pour les personnes séparées ou divorcées

Les époux et partenaires d'un Pacs sont solidairement responsables du paiement de l'IR, de la taxe d'habitation et de l'ISF (CGI art. 1691 bis et 1723 ter 00-B ; BO 5 B-13-09). Toutefois, les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale (CGI art. 1691 bis-II).

La demande en décharge de responsabilité doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées, lequel dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, ou lorsque la décision ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent dans un délai de 2 mois.

La demande tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge du contribuable (CGI art. 1691 bis-III) peut être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt de la demande en décharge de responsabilité solidaire.


Décret 2012-511 du 18 avril 2012, JO du 20, p. 7101

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