Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Fiscalité des particuliers

2011-11-30 10:00:11

Impôts

Fraude fiscale : Valérie Pécresse sur le sentier de la guerre

Avis aux fraudeurs du fisc, Bercy va renforcer ses moyens pour leur faire la guerre. « Notre détermination à lutter contre toutes les formes de fraudes est totale », a déclaré Valérie Pécresse, la ministre du Budget, en annonçant le 24 novembre plusieurs mesures qui seront proposées au vote dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Bercy souhaite ainsi porter de 3 à 10 ans le délai de prescription pour le contrôle d'avoirs détenus à l'étranger (dans tous les pays) lorsqu'ils sont non déclarés en France. Autre nouveauté : la police fiscale pourrait enquêter sur des situations soupçonnées de fraude dans des pays avec lesquels la France a signé une convention d'échange d'informations (ce qui n'est pas prévu actuellement). Dorénavant, elle serait autorisée à poursuivre ses investigations pendant 3 ans à compter de la signature de la convention.

« Nous commençons à gagner », a déclaré la ministre en dressant le bilan de la lutte contre la fraude, chiffres à l'appui. A l'actif du contrôle fiscal : 16 milliards d'euros de droits et pénalités en 2010 (soit 1 milliard de plus qu'en 2009). La cellule de régularisation mise en place jusqu'en décembre 2009 a permis de récupérer 1,2 milliard €. Entre 2007 et 2010, le nombre de comptes bancaires à l'étranger déclarés est passé de 25 000 à 77 000. Concernant la liste des 3000 clients de la Banque HSBC en Suisse parvenue entre les mains du fisc, « elle a permis d'engager 800 contrôles dont 350 sont achevés et ont permis de récupérer 160 millions€ de recettes fiscales » a précisé Valérie Pécresse. Au total, elle attend 1 milliard € des contrôles qui seront établis à partir de cette liste.

Pour parvenir à ces résultats, la DGFiP (direction du ministère chargée des contrôles) a notamment fait usage de son « droit de communication » qui lui a permis d'obtenir des informations auprès de 450 banques en France. 40 000 virements vers l'étranger effectués par 8000 contribuables ont ainsi été identifiés. Une centaine de contrôles ont aussi été effectués suite à des achats faits en France par des résidents français ayant réglé leurs dépenses avec des cartes bancaires étrangères.

Concernant la Suisse, évoquée assez diplomatiquement au cours de la conférence de presse, il reste un des Etats les plus récalcitrants à communiquer des informations : les 80 demandes de renseignements que lui a adressées le fisc français ont reçu seulement « 20% de réponses ». Pourtant, Valérie Pécresse a confirmé qu'il n'est pas question de changer de stratégie vis-à-vis de ce pays : «nous refusons toute mesure d'amnistie.../... nous ne souhaitons pas non plus nous engager dans le dispositif Rubik proposé par l'association des banques suisses... » (il prévoit que les banques helvètes, moyennant contribution financière versée à des Etats tiers, maintiennent l'opposabilité du secret bancaire à leur égard. Le Royaume-Uni et l'Allemagne y seraient favorables, NDLR).


Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens