Impôts

Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale renforcés

La loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voir IP 714 p.24) a été publiée au journal officiel après validation de l'essentiel de ses mesures par le Conseil constitutionnel.

Principales nouveautés résultant de cette loi :

- Des associations agrées de lutte anti-corruption pourront se porter partie-civile contre les infractions de trafic d'influence, recel, blanchiment, corruption, manquement au devoir de probité, etc ;

- Impossibilité pour le fisc de transiger sur le montant des amendes et majorations d'impôts dans certains cas (manœuvres du contribuable visant à empêcher le contrôle, ..)

- Protection sociale des salariés lanceurs d'alerte ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs de crime ou délit dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ;

- Possibilité pour le fisc de ne pas écarter des informations reçues dans le cadre d'une procédure au seul motif que ces informations sont d'origine illicite ;

- Plainte pour fraude fiscale pouvant être déposée dans un délai de 6 ans au lieu de 3 ;

- Possibilité d'utiliser dans un contrôle des relevés de comptes bancaires non sollicités et spontanément transmis par des tiers ; - Obligation de déclaration en douane des transferts d'or, plaques de jeu, cartes prépayées en provenance ou à destination d'un Etat de l'Union européenne.

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 , JO du 7/12/2013