Impôts

Loi de finances 2011 : du nouveau pour les plus-values immobilières et la demi-part

Le projet de loi de finances pour 2011 a été examiné (volet recettes) par les députés et la commission des finances. Certaines nouveautés importantes ont été adoptées. Voici les principales dispositions à retenir.

- Prolongation de 2011 à 2012 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul (personnes divorcées, séparées ou veuves) au titre du ou des enfants majeurs qu'ils ont élevés. La réduction d'impôt obtenue au titre de cet avantage ne pourra pas dépasser 400 euros en 2012 et 120 euros encore en 2013 (son bénéfice devait cesser en 2012). Attention, l'avantage de la demi-part est maintenu pour les personnes ayant élevé seul leur(s) enfant(s) pendant au moins cinq ans.

- En 2011, les plus-values immobilières seront soumises aux cotisations sociales même lorsqu'elles sont exonérées de l'impôt du fait de la durée de détention du bien. Elles resteront toutefois exonérées d'impôt et de charges pour la résidence principale.

- Prise en compte des revenus des contrats multi-supports dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

- Abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, à compter du 13 octobre 2010.

Attention, toutes ces dispositions ne deviendront définitives qu'après le vote définitif de la loi de finances. En novembre, le Sénat aura encore son mot à dire...

Projet de loi de finances