Impôts

Loi de finances pour 2014 : conséquences des mesures annulées par le Conseil constitutionnel

A la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, quelques dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014 ont été censurées et n'entreront pas en vigueur comme annoncé. C'est le cas notamment de la suppression de l'abattement de durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir. Cette suppression d'abattement (figurant à l'article 27) qui devait intervenir à compter du 1er mars 2014 a été censurée, car elle aboutissait à ne plus prévoir aucune atténuation de la plus-value brute résultant de la cession, l'érosion monétaire n'étant pas prise en compte pour le calcul du gain soumis à l'impôt. Par voie de conséquence, le régime jusqu'à présent en vigueur pour le calcul des plus-values immobilières sur les cessions de terrains continuera à s'appliquer en 2014 : il prévoit un abattement de durée identique pour l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, l'exonération totale des plus-values intervenant au bout de 30 ans de détention. Les ventes de terrains à bâtir ne sont donc pas concernées par le nouveau régime des plus-values applicable aux autres ventes de biens immobiliers depuis le 1er septembre 2013 : exonération d'impôt après 22ans, abattement exceptionnel de 25%.

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré la prise en compte des revenus latents des placements (par exemple, ceux capitalisés sur un contrat d'assurance-vie) dans les revenus du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'ISF : impôt de solidarité sur la fortune. L'article 13 de la loi de finances a été supprimé en conséquence. Déjà, en 2012, le Conseil avait jugé que l'on ne peut pas tenir compte des revenus non encore réalisés ou dont le contribuable n'a pas disposé.

Ont aussi été censurées par le Conseil la nouvelle définition de l'abus de droit (« acte fictif ou ayant pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales, notion jugée trop large) et l'obligation de déclaration au fisc des « schémas d'optimisation fiscale » par les professionnels.

A noter enfin que le Conseil constitutionnel a supprimé à nouveau cette année (comme il l'avait déjà fait l'an passé !) la prolongation de l'exonération partielle sur les droits de succession pour les biens immobiliers situés en Corse. Ceux-ci devraient donc se voir appliquer le droit commun et ne plus profiter d'un régime de faveur justifié jusqu'à présent par l'incertitude des droits de propriété, faute d'un cadastre fiable dans l'Ile de Beauté….