Impôts

Projet de loi de finances pour 2013 : les principales mesures concernant les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté le 28 septembre 2012 en conseil des ministres, reprend la plupart des mesures d'augmentation d'impôts qui avaient été annoncées au cours de ces derniers mois suite à l'élection présidentielle. Il réserve toutefois quelques surprises…

Barème et taux d'imposition

- Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction des revenus imposables du foyer fiscal dépassant 150 000 € par part de quotient familial. Revenus concernés : à compter de 2012.

- Non revalorisation du barème de l'impôt applicable aux revenus de 2012. Toutefois, pour éviter que cette absence d'indexation des tranches du barème ne rende imposables des personnes qui ne l'étaient pas en 2011, la décote applicable au calcul de l'impôt serait portée de 439 € à 480 €. Résultat : les personnes à faibles revenus qui ont vu leur rémunération augmenter au plus de 2% en 2012 (comme l'inflation), resteront non imposables.

- Abaissement du plafond du quotient familial : l'avantage ainsi obtenu (diminution d'impôt) ne pourra plus dépasser 2000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, au lieu de 2336 € jusqu'alors. A noter : le maintien des plafonds spécifiques pour les parents isolés (personne seule ayant un enfant à charge (avantage liée à une part de quotient soit 4000 € maximum) ; célibataires, veufs, divorcés vivant seuls et ayant des enfants imposés séparément (avantage maintenu à 897 €) ; pour les anciens combattants et invalides, plafond pour chaque demi-part maintenu à 2997 €.

Épargne et plus-values financières

- Imposition des dividendes et intérêts des placements au barème progressif de l'impôt (suppression du PFL, prélèvement forfaitaire libératoire). Pour les dividendes d'actions, l'abattement fixe de 1525 € ou 3050 € est également supprimé. Revenus concernés : à compter de 2012. Toutefois, demeure un prélèvement à la source sur ces gains financiers qui sera considéré comme un acompte à valoir sur l'impôt à payer. Comme l'actuel PFL, le taux de cet acompte ponctionné l'année de réalisation du revenu sera de 21% sur les dividendes, 24% sur les intérêts. Le prélèvement forfaitaire libératoire versé cette année tiendra lieu d'acompte sur l'impôt dû en 2013 sur ces revenus perçus en 2012. A noter : le maintien d'une imposition à taux forfaitaire de 24% (sur demande) pour les intérêts versés jusqu'à 2000 € par an (en ce cas, l'acompte versé aura un caractère libératoire, cela vaut pour les intérêts reçus en 2012).

- Imposition des plus-values financières (après cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par des particuliers) au barème progressif de l'impôt sur le revenu (suppression de la taxation au taux forfaitaire de 19%). Revenus concernés : à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, les mesures spécifiques d'exonération pour les dirigeants de PME partant en retraite, comme celles favorisant le réinvestissement des gains en entreprises sont maintenues. A noter : afin d'inciter à l'épargne longue, un système permettra d'atténuer l'imposition en fonction de la durée de détention des titres cédés.

Niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales est abaissé à 10 000 €. La majoration de ce plafond résultant de l'addition à ce montant forfaitaire d'une part proportionnelle du revenu est supprimée (pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement était de 18000 € + 4% du revenu imposable). Cette disposition sera applicable à compter de l'imposition des revenus 2013 pour les dépenses et investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il existe d'importantes exceptions permettant d'échapper à ce plafonnement global à 10000 €. D'abord au bénéfice des investissements dans les DOM-TOM qui continueront de profiter de l'actuel système de plafonnement à 18000 € + 4% du revenu imposable. Autre nouveauté favorable : les réductions d'impôt au titre des investissements en « loi Malraux » et dans des « SOFICA » ne seront plus prises en compte dans le plafonnement global. A noter : la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile n'a finalement pas été ajoutée à liste des avantages pris en compte dans le plafonnement global.

Fortune

- Taxation exceptionnelle à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire : en pratique instauration d'une taxation exceptionnelle à 18% qui s'ajoute à l'impôt (tranche à 45%), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%), et aux prélèvements sociaux (8%). Soit, au total, 75% de taxation sur les revenus d'activités pour la fraction qui dépasse 1 million d'euros par bénéficiaire. Revenus concernés : 2012 et 2013.

- ISF : restauration d'un barème progressif (5 tranches d'imposition de 0,5% à 1,50%), mais seuil d'imposition maintenu à partir de 1 310 000 €. Rétablissement d'un mécanisme de plafonnement au taux de 75% des revenus (en tenant compte des revenus capitalisés).

Immobilier

- Un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières va voir le jour progressivement. Pour les cessions de terrains à bâtir, les plus-values réalisées à compter de 2015 seront soumises à l'impôt sur le revenu (au barème progressif). D'ici là : maintien de l'imposition au taux forfaitaire de 19% (hors cotisations sociales), mais à compter du 1er janvier 2013, suppression de l'abattement pour durée de détention qui diminue la base taxable. Toutefois, les cessions réalisées en 2013 (à condition que la promesse de vente soit antérieure au 1er janvier 2013) continueront de bénéficier d'un abattement. Concernant les ventes immobilières de logements, si elles sont soumises à l'imposition des plus-values, ces dernières resteront taxées à 19% (hors cotisations sociales). Toutefois, elles profiteront, en 2013, d'un coup de pouce avec un abattement exceptionnel de 20% qui s'ajoutera à l'abattement au titre de la durée de détention. Attention cet abattement exceptionnel ne jouera que pour l'impôt, mais pas pour les cotisations sociales.

- Création d'un nouveau régime pour l'investissement locatif neuf : il jouera pour l'achat de logements neufs ou leur mise en construction entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les souscriptions aux parts de SCPI ouvriront droit aux mêmes avantages fiscaux. La réduction d'impôt répartie sur 9 ans sera fixée à 18% du prix d'achat plafonné du bien (maintien d'un plafond de prix au m2 pour le logement et d'un plafond global annuel d'investissement de 300 000 €). Il ne sera possible d'obtenir la réduction d'impôt que pour un achat de logement par an au maximum. Le dispositif sera conditionné par la location du logement pendant 9 ans à des locataires répondant à des conditions de ressources et en respectant des niveaux de loyer inférieur à ceux du marché. Les logements devront être situés dans certaines communes : zone A bis, A, ou B1 (en zone B2, seulement si agrément de la commune par le Préfet de région).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article Loi de finances pour 2013 : une révolution pour la fiscalité du patrimoine