Impôts

Taxe foncière : vérifiez avant de payer !

A défaut de pouvoir vérifier son mode de calcul complexe, quelques vérifications sont susceptibles de révéler une erreur ou un oubli.

ETES-VOUS BIEN REDEVABLE?

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition. Sauf exonération, vous êtes donc concerné au titre d'un appartement, d'une maison individuelle et du terrain sur lequel elle est édifiée, mais aussi d'un garage ou d'un emplacement de parking. Il en est de même de terres et terrains de toute nature.

Année entière. La taxe étant établie pour toute l'année d'après votre situation au 1er janvier, vous en êtes donc redevable même si vous vendez le bien en cours d'année. Toute amélioration de votre logement entraînant une augmentation de la base d'imposition n'est prise en compte que l'année suivante.

Exonérations permanentes ou temporaires. Sont par exemple exonérés les bâtiments ruraux à usage agricole (grange, écurie...) et certains logements sociaux pour une période pouvant aller jusqu'à 30 ans. Certaines exonérations temporaires sont accordées au bon vouloir de votre commune en fonction de la localisation ou des caractéristiques environnementales de votre logement. Renseignez-vous pour savoir ce à quoi vous avez droit.

Constructions nouvelles. Vous pouvez bénéficier d'une exonération de 2 ans si vous réalisez une construction nouvelle ou transformez un logement existant. Mais il faut avoir déposé une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. En cas d'oubli, vous risquez une amende de 150€, la perte de l'exonération et un supplément d'impôt pouvant aller jusqu'à 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de non signalement du changement. De même, si vous déclarez hors délai, la période d'exonération est raccourcie.

POUVEZ-VOUS FAIRE BAISSER LA NOTE?

Outre quelques vérifications simples, votre situation personnelle vous permet peut-être de revendiquer une exonération ou un dégrèvement.

Base. Un premier contrôle consiste à valider que la base d'imposition est bien égale à 50% de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation pour les propriétés bâties (80% pour le non bâti). Un coefficient de revalorisation annuelle s'applique ensuite (1,02 en 2011).

Exonération ou dégrèvement. Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier 2011, vous êtes exonéré pour votre résidence principale sous certaines conditions d'occupation et de ressources (revenu fiscal de référence 2010 inférieur à 10 024€ pour la 1ere part). Cela vaut aussi pour votre résidence secondaire, mais il faut en faire la demande. Si votre logement principal est libre suite à votre départ en maison de retraite, l'exonération prend effet l'année suivante. Sous les mêmes conditions que ci-dessus, entre 65 et 75 ans, un dégrèvement de 100€ s'applique d'office. Vous pouvez aussi solliciter un dégrèvement en cas de vacance de plus de 3 mois suite à des travaux par exemple.

Comment réclamer? En cas de doute sur la valeur locative attribuée à votre logement, vous pouvez demander la fiche de calcul qui lui correspond (imprimé 6675). Si vous êtes victime d'une erreur matérielle, vous avez jusqu'au 31 décembre 2012 pour contester le montant de votre taxe 2011. Vous n'êtes pas pour autant dispensé de payer, sauf si vous déposez une demande de sursis paiement (aucune garantie en-deçà de 4 500€).