Impôts

Terrains à bâtir : plus-values des cessions moins imposées

Depuis le 1er septembre, le régime d'imposition des plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers : même abattement pour durée de détention avec exonération complète d'impôt après 22 ans et au bout de 30 ans pour les cotisations sociales (voir tabelau).
En outre, pour inciter les propriétaires à vendre plus vite leurs terrains, un « abattement exceptionnel de 30 %» sur l'impôt et les prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de ces terrains est créé pour toute promesse de vente conclue jusqu'au 31 décembre 2015.
L'administration a précisé que l'abattement de 30 % s'applique sur les plus-values nettes imposables après prise en compte de l'abattement de durée et qu'il ne profite pas aux ventes conclues avec un proche: parent, enfant, conjoint, etc. Enfin, la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de signature de la promesse de vente.

Taux d'abattement par an sur la plus-value immobilière taxable*
Durée de détention du bien cédé pour l'IR (1) pour les CS (2)
De la 1ere à la 5e année 0% 0%
De la 6e à la 21e année 6% 1,65%
La 22e année 4% 1,60%
De la 23e à la 30e année exonération 9%

*avant abattement exceptionnel de 30% pour les terrains
1) impôt à 19% + éventuelle surtaxe sur les plus-values élevées
2) Cotisations et prélèvements sociaux à 15,5%

Bofip 10 septembre 2014