Impôts

Un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l'ISF

L'Assemblée nationale vote, mardi 25 octobre, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 dont elle a achevé l'examen des mesures le 24 octobre. Dans ce volet recettes du PLF figurent les dispositions fiscales concernant notamment les impôts payés par les ménages, mesures qui ont été annoncées au mois de septembre par le Gouvernement.

L'une des mesures rouvre le débat sur l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). L'article 4 du PLF prévoit un dispositif anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Actuellement, grâce à ce plafonnement, un contribuable assujetti à l'ISF peut limiter à 75% des revenus qu'il perçoit le total de son ISF et de l'impôt sur le revenu… L'ennui pour Bercy, c'est que cette mesure de plafonnement a donné naissance à des stratégies de contournement qui permettent aux plus riches des riches… de ne plus payer l'ISF. En résumé, de nombreux contribuables fortunés échappent à l'ISF en reversant leurs revenus imposables à des holdings pour que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. De ce fait, le seuil de 75% des revenus restants est plus vite atteint pour limiter ou supprimer l'ISF. Avec ces stratégies de contournement, en 2015, 9575 personnes ont profité du plafonnement contre 8872 en 2014, soit 10% de plus qui échappent à l'ISF. Ce qui représente une perte de recettes fiscales de 1,1 milliard d'euros en 2015 (dont 950 millions auraient dû être payés par des contribuables disposant de patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros), a précisé le président de la commission des finances, Gilles Carrez, au cours des débats à l'Assemblée nationale.

Selon une note interne de la Direction générale des finances publiques citée par le député Charles de Courson, sur les 50 détenteurs des patrimoines les plus élevés en France, 11 ne payaient aucun ISF… et les 39 autres grâce au plafonnement à 75%, bénéficiaient en moyenne d'une réduction de 90% de leur ISF. Conclusion du député de la Marne, l'ISF - dont il demande la suppression - est un impôt « anti social…, il n'y a que les petits riches qui le payent, les grands riches ne le payent pas » ! Point de vue différent du gouvernement qui a fait voter, le 20 octobre, à l'article 4 un dispositif qui vise à réintégrer dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à des holdings. En outre, le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, a annoncé que d'autres dispositions seront prises, fin 2016, dans le projet de loi de finances rectificative qui « pointeront un certain nombre « d'échappatoires » comme les « sous-filiales » de holding.