Intéressement des salariés au capital de jeunes sociétés

Régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

L'administration a commenté dans une instruction l'ensemble du mécanisme des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE), modifié à plusieurs reprises (CGI art. 163 bis G). Cette instruction se substitue à la doctrine administrative précédente (doc. adm. 5 F 1138 et 5 F 1154-150).
L'administration a décidé d'étendre aux bons attribués avant le 30 juin 2008 certaines règles prévues par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 33). Ainsi :
- pour les bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011, le capital de la société émettrice doit être détenu, directement et de manière continue, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales, elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques. L'administration admet, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que ce seuil de détention indirecte par des personnes physiques s'applique aux bons attribués du 15 juillet 1999 au 29 juin 2008 (BO 5 F-15-10, n° 23) ;
- les bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 peuvent, en cas de décès du bénéficiaire, être exercés par ses héritiers dans un délai de six mois à compter du décès. Il en est de même pour tous les bons attribués avant le 30 juin 2008, dès lors que le décès du bénéficiaire intervient après cette date (BO 5 F-15-10, n° 39).

BO 5 F-15-10, instruction du 4 octobre 2010