Investissement locatif

Double peine pour le Scellier

Nouveau coup dur pour le régime d'investissement locatif Scellier. Déjà fortement raboté cette année avec un taux de réduction d'impôt ramené à 13% (contre 22% en 2011), le dispositif voit désormais son plafond de dépense maximum ouvrant droit à l'avantage fiscal (300 000€) réduit par le jeu d'un plafonnement supplémentaire applicable au prix du mètre carré acheté. A présent, le calcul du montant sur lequel s'applique le taux de 13 % s'effectue donc sur la base d'un prix au m2 maximum retenu par zone géographique, sans jamais pouvoir dépasser 300 000€.

Le plafond par mètre carré de surface habitable est ainsi fixé à :

- 5 000€ en zone A
- 4 000 € en zone B1
- 2 500 € en zone B2
- 2 000 € en zone C

En pratique, cela réduit encore un peu plus l'intérêt du système pour les investisseurs. Par exemple, acheter un logement neuf de 50 m2 à 6 000€ le mètre carré en zone A (soit 300 000€ le logement) permettait en 2011 de bénéficier de la réduction Scellier sur la base de 300 000€ d'investissement. Avec le plafonnement du prix au mètre carré établi à 5 000 € en zone A, le bénéfice de l'avantage fiscal se calcule désormais sur la base de 250 000€ (50 x 5 000). Cette mesure s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 (JO du 7 mars)