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Fiscalité des particuliers

2010-08-27

Investissement locatif

Scellier : baisse des plafonds de loyers au 1er janvier 2011

C'est une mesure très attendue du dispositif Scellier qui a été annoncée la semaine dernière par Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, via un entretien dans le quotidien Les Echos.

Les plafonds de loyer fixés pour la mise en location étant souvent bien supérieurs aux loyers de marché, il a été décidé de les revoir à la baisse.

Par ailleurs, le découpage du territoire en zones A, B1, B2 et C (exclue du dispositif) est affiné.
La zone A reste unique, mais au sein de cette zone sont instaurés deux plafonds de prix. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois... Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 %.

Les plafonds de loyer actuels des deux autres zones éligibles au Scellier (B1 et B2) sont également revus à la baisse (- 14 %).

La baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.


Les Echos

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