Revenus fonciers

Investissements locatifs (Besson, Borloo, Scellier, Girardin) : appréciation des conditions de ressources

Les régimes d'investissements locatifs Besson, Borloo, Scellier, et Girardin sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources.

Les ressources du locataire, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, s'entendent, en principe, du revenu fiscal de référence (CGI art. 1417 IV 1°) figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-2).

Les ressources du locataire peuvent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1), lorsque cela est plus favorable.

Par ailleurs, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal (CGI art. 196 à 196 B ) au titre de l'année de référence.

BO 5 B-11-10, instruction du 15 janvier 2010