Investissements Scellier

Le décret fixant les nouveaux plafonds de loyers est paru

Les plafonds de loyer pris en compte dans le cadre des investissements locatifs Scellier viennent d'être révisés par décret du 20 décembre 2010.

La zone A est scindée. Les nouveaux plafonds distinguent ainsi le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée "A bis", constituée de Paris et de 29 communes de la petite couronne.

S'agissant des logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (directement ou par le biais de l'achat de parts de SCPI), les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B1, 10,60 € en zone B2 et 6,10 € en zone C.

Le décret révise également les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement locatif.

Décret 2010-1601 du 20 décembre 2010