LFR 2016

Du nouveau pour les placements ISF-PME, PEA-PME et OPCI

Une réforme du dispositif ISF-PME (investissement au capital de PME, en direct ou via des fonds, FCPI et FIP, permettant d'obtenir une réduction d'ISF de 50%) était nécessaire pour se conformer au droit de l'Union européenne. C'est pourquoi, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 recentre ce dispositif à compter du 1er janvier 2016 sur les seules entreprises jeunes et innovantes dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans (10 ans pour les investissements intermédiés). Exit donc l'avantage fiscal pour le financement (moins risqué) de PME déjà bien implantées sur leur marché.

Une autre disposition du même projet de loi prévoit que de nouvelles valeurs mobilières deviennent éligibles au PEA-PME en 2016 : titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émises (obligations convertibles et obligations remboursables en actions). En outre, les conditions concernant les PME éligibles sont revues : leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 Md€ et leur capital ne pas être détenu à plus de 25% par un actionnaire unique.

Enfin, l'objet social des OPCI (organismes de placement collectif immobilier) est étendu à la location meublée (investissements en résidences services). Ainsi, ces OPCI (un placement assez semblable aux parts de SCPI) devraient séduire davantage en permettant aux souscripteurs de bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle, avec à la clé, la possibilité d'amortissement fiscal de l'investissement dans le cadre de l'imposition des BIC.

Projet de loi de finances rectificative pour 2015