Famille

La mise sous curatelle annule le mandat de protection future

Une femme avait conclu un mandat de protection future désignant son fils comme mandataire. Pour rappel, ce mandat permet à chacun de désigner à l'avance une personne physique ou morale chargée d'organiser sa protection le jour où elle ne pourra plus s'en occuper elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé, et sans avoir recours au juge.

Or, le juge des tutelles, puis la Cour d'appel avait désigné l'Union départementales des associations familiales (UDAF), comme curateur, et non le fils comme la mère le souhaitait. La Cour de cassation a pourtant confirmé ces jugements en se référant à l'article 483, 2° du code civil.

En principe, le mandat de protection future prend fin par le placement sous curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge. En l'espèce, aucune décision n'a maintenu le mandat, et le juge n'est pas tenu de justifier ce choix.

Quant à la curatelle, le juge doit prendre en considération l'avis de la personne à protéger, sauf si son intérêt commande de l'écarter. Or selon la cour de cassation, le fils n'était pas en mesure d'assurer cette protection, la mère étant « sous l'influence grandissante » du fils « qui l'isolait du reste de la famille ».

Cour de Cassation, 1ère CIV, 12 janvier 2011, n°09-16519