Banque

Les données bancaires du défunt accessibles aux héritiers via le fichier FICOBA

Au moment d'une succession, les services fiscaux refusent de donner au notaire chargé du dossier les informations concernant les comptes bancaires du défunt, éléments étant couverts par le secret professionnel. Lorsque les héritiers ne connaissent pas l'adresse de la banque où la personne décédée avait ses comptes bancaires, cela conduit généralement à un redressement fiscal pour omission d'actifs avec remise partielle des pénalités.

Interrogé à ce sujet, le Ministère du budget rappelle que si le notaire n'a aucun droit d'accès à ces informations, tel n'est pas le cas des héritiers du défunt. De fait, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de considérer qu'en leur qualité d'ayants droit, les héritiers disposent des mêmes droits d'accès aux informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) que ceux dont bénéficiait le titulaire du compte (arrêt n° 339147du 29 juin 2011). « Lorsque les informations demandées concernent les données bancaires, cet accès est exercé de manière indirecte auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) » , précise le ministre.

JOAN, réponse ministérielle du 17 avril 2012, p. 3000