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Décence d'un logement et emplacement des toilettes

Par principe, un logement décent, c'est-à-dire conforme aux normes fixées par le décret du 30 janvier 2012, doit comporter une installation sanitaire intérieure. Une tolérance est toutefois admise concernant les appartements constitués d'une seule pièce (en général des chambres de bonnes) si les wc extérieurs sont situés dans le même bâtiment que le logement et facilement accessibles pour le locataire.

. La Cour de Cassation vient toutefois de préciser que tous les micro-logements ne sont pas logés à la même enseigne. Ainsi a-t-elle considéré qu'un mini-studio d'à peine 23 m3 doté d'un mur de séparation « ne comportait pas qu'une seule pièce »... mais deux : à ce titre, il aurait dû posséder des toilettes intérieures. A contrario, le même local, voire un local plus grand présentant une seule pièce, avec WC sur le palier, serait quant à lui conforme aux critères de décence...

Cour de Cassation n° 11-14838, 3eme chambre civile, 21 mars 2012