Loi de finances 2011

Loi de finances et patrimoine : tour d'horizon des différentes mesures et de leur calendrier

Mesures de relèvement des taux d'imposition

- Relèvement de 40 % à 41 % du taux de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu : revenus perçus à compter du 1er janvier 2010 ;

- Relèvement de 18 % à 19 % du taux d'imposition sur les plus-values sur valeurs mobilières : plus-values réalisées lors de cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011 ;

- Relèvement de 16 % à 19 % du taux d'imposition sur les plus-values immobilières : plus-values réalisées lors de cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011 ;

- Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition de la fraction des plus-values sur stock options excédant 152 500 € : plus-values réalisées lors de cessions effectuées à compter du 1er janvier 2011 ;

- Relèvement de 2 % à 2,2 % du taux du prélèvement social sur les revenus du capital. Date d'entrée en vigueur variable selon la nature des revenus et plus-values concernés : 1er janvier 2010 pour les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux et les plus-values sur valeurs mobilières ; 1er janvier 2011 pour les revenus de capitaux mobiliers (intérêts d'obligations et dividendes de parts ou actions, qu'ils soient imposés selon le barème progressif de l'IRPP ou soumis au prélèvement libératoire), les plus-values immobilières et les produits de placement exonérés d'impôt.

À noter : pour les produits de placement exonérés d'impôt (exemple : PEA), seule la part des gains réalisée à compter du 1er janvier 2011 supporte le prélèvement social au taux de 2,2 %.

Mesure de réaménagement des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie multisupports

La nouvelle règle d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits du compartiment en euros des contrats multisupports (assujettissements des produits au fur et à mesure de leur inscription au compte du souscripteur et non plus lors d'un rachat partiel ou total du contrat) s'applique aux produits inscrits en compte à partir du 1er juillet 2011.

Mesures de suppression d'avantages fiscaux

- Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes (crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes et plafonné à 115 € pour les personnes seules et 230 € pour les couples mariés et pacsés) : dividendes perçus à compter du 1er janvier 2010.
- Suppression du seuil de cessions en matière d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières : plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011.

À noter : Les plus-value sur valeurs mobilières de l'année 2010 donnaient déjà prise aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées, mais ne supportaient en revanche l'impôt proprement dit qu'en cas de franchissement d'un seuil de cessions fixé à 25 830 €.

Mesures de réduction des niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu

La réduction générale de 10 % de l'avantage en impôt procuré par les dispositifs de réductions ou crédits d'impôt s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, en cas d'acquisition d'un bien immobilier à partir de cette date, la réduction d'impôt sera en principe calculée au taux prévu pour les investissements réalisés en 2011 diminué de 10 %. Deux exceptions sont toutefois prévues en faveur des investisseurs s'étant engagés à acquérir leur bien avant le 31 décembre 2010 :

- La première concerne l'ensemble des investissements immobiliers ouvrant droit à une réduction d'impôt : en cas d'engagement d'acquérir le bien (exemple : enregistrement d'un contrat de réservation) avant le 31 décembre 2010 et de signature de l'acte authentique avant le 31 mars 2011, la réduction d'impôt calculée sera calculée au taux prévu pour les investissements réalisés en 2011, mais sans application de la réduction de 10 %, c'est-à-dire, en ce qui concerne les investissements loi Scellier, au taux de 25 % pour les logements BBC et de 15 % pour les logements non BBC au lieu de respectivement 22 % et 13 %.

- La seconde concerne spécifiquement les investissements loi Scellier : en cas d'enregistrement d'un contrat de réservation avant le 31 décembre 2010 et de signature de l'acte authentique avant le 31 janvier 2011, la réduction d'impôt sera calculée au taux prévu pour les investissements réalisés en 2010, c'est-à-dire au taux uniforme de
25 %.

Mesures de réduction des niches fiscales en matière d'ISF

- Réduction de 20 000 € à 18 000 € du plafond de la réduction d'ISF au titre des souscriptions de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) ou de FIP (fonds d'investissement de proximité) : souscriptions de parts de FCPI ou de FIP constitués à compter du 1er janvier 2011.

À noter : le taux de cette réduction d'impôt reste fixé à 50 %.

- Réduction de 75 % à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME non cotées et de holdings : souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.

- Réduction de 50 000 € de 45 000 € du plafond de la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME non cotées et de holdings : souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.

- Réduction de 50 000 € à 45 000 € du plafond de la réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes : versements effectués à compter du 1er janvier 2011.

À noter : le taux de cette réduction d'ISF reste fixé à 75 %.

- Réduction de 50 000 € à 45 000 € du plafond global des réductions d'ISF (réductions obtenues au titre des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP, de souscriptions au capital de PME non cotées ou de holdings et au titre des dons à certains organismes) : souscriptions et versements effectués à compter du 1er janvier 2011.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30 (loi de finances pour 2011)