Loi de finances pour 2015 et rectificative pour 2014

Lois de finances au JO après censure du Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au JO du 30 décembre 2014 après examen par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions dont il avait été saisi.

Loi de finances pour 2015. S'agissant des mesures fiscales, le Conseil constitutionnel a validé en particulier, le renforcement des sanctions pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert. En revanche, il a censuré l'article 79 qui instituait une amende spécifique applicable aux conseils apportant leur concours à la réalisation de montages fiscaux conduisant les contribuables à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Il a également censuré les articles 46 et 117 de la loi qui constituaient des cavaliers budgétaires.
Les dispositions de la loi s'appliquent :
- à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
- à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
- à compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

Loi de finances rectificative pour 2014. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré deux dispositions :
- s'agissant du régime des sociétés mère et filiales, l'exclusion du régime des produits des titres prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'IS ou à un impôt équivalent (loi art. 72, 5e al.) ; en effet, en faisant référence au fait que les bénéfices doivent être afférents à une activité soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, le législateur n'a pas permis d'apprécier les activités soumises à l'impôt au sens de cette disposition ;
- le maintien du taux dérogatoire de 75 % pour les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 du CGI (loi art. 60, I-2°-c), ce taux faisant peser sur ces contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
La loi de finances rectificative pour 2014 entre en vigueur le 31 décembre 2014, sauf disposition particulière prévue par le texte.

Loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 ; Conseil constitutionnel, décision 2014-707 DC du 29 décembre 2014. Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, JO du 30 ; Conseil constitutionnel, décision 2014-708 DC du 29 décembre 2014.