Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016

Lois de finances déférées au Conseil constitutionnel

Des parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu'adoptée le 20 décembre 2016 ainsi que l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016, telle qu'adoptée le 22 décembre 2016.
Outre le fait qu'ils font grief aux lois déférées de contrevenir au principe de sincérité budgétaire, les députés ont souligné le caractère inconstitutionnel des articles de la loi de finances pour 2017 suivants :
- l'article 7 qui prévoit d'introduire une clause anti-abus spécifique visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'ISF;
- l'article 12 qui prévoit de relever les fractions applicables au régime du «cinquième acompte» payé par les grandes entreprises;
- l'article 21 qui prévoit d'instaurer un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales payée par les établissements d'une surface supérieure à 2 500 m2;
- l'article 33 qui fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le périmètre et le taux de minoration des variables d'ajustement;
- l'article 60 qui prévoit l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
- l'article 62 qui prévoit d'élargir l'assiette de la taxe sur les acquisitions de titres de capital, dite taxe sur les transactions financières, aux opérations intra-journalières à partir du 1er janvier 2018.
Les députés ont, par ailleurs, demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 14 et 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui prévoient respectivement :
- la création d'une procédure d'« examen de comptabilité » permettant à l'administration fiscale de procéder à un contrôle des comptabilités informatisées à distance, ainsi que des aménagements à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées;
- la création d'une«contribution à l'accès au droit et à la justice», affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créé par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.