Loi de finances rectificative pour 2012

Le Conseil constitutionnel valide la contribution exceptionnelle d'ISF et la fiscalisation des heures supplémentaires

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les mesures fiscales et sociales de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012.

Il a notamment validé la contribution exceptionnelle d'ISF à laquelle seront soumis les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est égal ou supérieur à 1 300 000 €. Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 € recevont donc un avis d'imposition courant octobre 2012. Ceux dont le patrimmoine net taxable est supérieur à 3 000 000 € devront déposer une déclaration spécifique au plus tard le 15 novembre.
Cette contribution, dont le montant n'est pas limité en fonction des revenus du contribuable, n'a pas été jugée confiscatoire. En outre, le bouclier fiscal acquis au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'ISF dû au titre de l'année 2012, produit ses effets sur la cotisation d'ISF due en 2012. Dans ces conditions, la rupture de l'égalité devant les charges publiques qui découle de l'absence de dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents ne doit pas conduire à juger cette contribution exceptionnelle contraire à la Constitution.
En outre, la contribution exceptionnnelle constitue une imposition différentielle par rapport à l'ISF dû au titre de 2012 et ne revêt aucun caractère rétroactif.

Le Conseil constitutionnel a également validé la réforme des allégements sociaux et fiscaux attachés au heures supplémentaires et complémentaires. La suppression des exonérations d'impôt sur le revenu s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales (sauf les cotisations sociales patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés) s'appliquera aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

Enfin, notons que le Conseil à déclaré non conforme à la Constitution la taxe sur les apports, cessions ou échanges de titres de sociétés qui bénéficient d'une autorisation d'utilisation des fréquences attribuées gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovivuel (CSA) à des éditeurs de radio et de télévision (loi art. 11). Une mesure similaire introduite dans la loi de finances pour 2012 (art. 19) avait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel (décision 2011-644 DC du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22562).

Décision 2012-654 DC du 9 août 2012