Meublé

Actualisation des plafonds de loyers raisonnables pour l'exonération de BIC

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation, imposés en principe en BIC (CGI art. 35 bis-I), sont exonérés d'impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies :

- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

- les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

- le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Au titre de l'année 2012, la condition selon laquelle le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas :

- 177 euros en Ile-de-France,

- et 129 euros dans les autres régions.

BO 4 F-1-12, instruction du 30 janvier 2012