Mutation à titre gratuit : évaluation d'un bien immeuble

Évaluation d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission. Cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date.

Alors que la cour d'appel applique un abattement pour clause de retour et interdiction d'aliéner de 5 % et un abattement pour indivision de 10 % sur la valeur d'un bien donné en moitié en pleine propriété, la cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 octobre dernier que la clause de retour et l'interdiction d'aliéner ainsi que l'indivision résultant de l'acte de donation ne peuvent en aucun cas justifier l'application d'une décote.

Cass. com. 20 octobre 2015, n° 10-19491