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Fiscalité des particuliers

2012-01-25 17:07:26

Non-résidents européens

Non-résidents "Schumacker" assimilés aux contribuables domiciliés en France pour l'IRPP

L'administration vient seulement de tirer les conséquences, pour l'impôt sur le revenu, de la jurisprudence européenne résultant de l'arrêt Schumacker (CJUE 14 février 1995, aff. C-279/93) . Sa doctrine est applicable aux procédures et aux litiges en cours.

Un non-résident domicilé dans un autre État membre de l'Union européenne, dit « non-résident Schumacker », est présumé assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France, en droit interne :

- s'il tire de France l'essentiel de ses revenus (75 % au moins de son revenu mondial imposable, taux pouvant, sous certaines conditions, être ramené à 50 %) ;

- et si, compte tenu du faible montant de ses revenus dans son État de résidence, il ne bénéficie pas, dans ce pays, de la majorité des avantages fiscaux auxquels il pourrait prétendre au titre, par exemple, de sa situation familiale, de ses investissements ou encore des dépenses qu'il a pu supporter.

Bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les contribuables domiciliés en France :

- déduire les charges de son revenu global (pensions alimentaires ou prestations compensatoires, notamment, sous réserve que les sommes versées soient imposées comme revenus,dans l'État de destination, au nom de leurs bénéficiaires);

- bénéficier de l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt.

Par ailleurs :

- ses revenus et profits de source française échappent aux retenues et prélèvements à la source ;

- le taux minimum d'imposition ne s'applique pas ;

- il est soumis, de plein droit, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS).


BO 5 B-1-12, instruction du 13 janvier 2012

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